Conditions Générales d'Utilisation SunWaves MedTech
Article 1 : Définitions :
Les termes et expressions identifiées ci-après par une majuscule ont la signification suivante :
« Aidants ».
Article 2 - Prérequis
L’Usager ou le Souscripteur remplit les formulaires numériques et le signe par réception d’un code par sms ou par mail.
L’apposition du code vaut signature du Contrat et acceptation de l’Opt-in, consentement de la communication digitale.
Le Souscripteur ou l’Usager doit avoir pris connaissances des présentes conditions générales. Article 3 - La prestation de Visio-assistance médicale
La Société met à disposition une S-Box composée de Biomarqueurs digitaux, Capteurs environnementaux et d’un système de communication en visioconférence livrée et prête à l’emploi pour l’Usager.
En cas d’alerte, le Centre de Supervision médicale décide de solliciter dans un premier temps un ou plusieurs Aidants ou contact du Réseau de Proximité puis les secours d’urgence, à moins d’un cas d’urgence identifié.
Les prestations sont réalisées sous réserve du bon fonctionnement du réseau de télécommunications (fournisseur internet) notamment de la mise à jour des différents matériels de transmission, de la capacité d’énergie à transmettre (alimentation continue sur le réseau électrique ou batterie suffisamment chargée) …
L’intervention des secours n’est sollicitée par le Centre de surveillance médicale qu’en cas de danger confirmé. Le Centre de supervision médicale ne se substitue ni ne garantit les interventions des organismes de secours.
Les éventuels frais d’intervention des secours sont à la charge de l’Usager, y compris les frais d’intervention injustifiée.
Le service est assuré en langue française 24/24 et 7 jours sur 7.
La prestation de Visio-assistance médicale n’est pas une consultation médicale par visioconférence : elle ne permet pas de prescription médicale mais simplement un avis médical.
Pour l’organisation des secours, l’Usager consent à ce que les services d’urgence puissent pénétrer dans son domicile par tous moyens utiles pour lui porter assistance, sans que la Société ne puisse être tenue responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés lors de l’intervention.
La Société s’engage à garantir et à faire respecter par ses personnels, ses partenaires le caractère strictement confidentiel des informations et des documents communiqués par le Souscripteur ou l’Usager. Ces informations sont uniquement réservées aux services de la Société en charge du contrat et pourront être transmises par les seuls besoins de le réalisation service.
Le système de communication en visioconférence est doté d’un écran comportant la vidéo. À ce titre, l’Usager consent :
contact vidéo avec l’Usager lors de l’émission d’une alerte. Ce dernier reconnait être informé de ce moyen de communication par la signature du Contrat. L’équipe médicale du centre de
supervision médicale entre en contact en audio, dans un 1er temps et se fera préciser par l’Usager sa volonté d’entrer en contact vidéo. Dans le cas d’une absence de réponse de l’Usager, le Centre de supervision médicale se laissera la possibilité d’activer la vidéo. Cette vidéo permettra de mieux apprécier la situation dans laquelle se trouve l’Usager et de l’assister dans les meilleures conditions. Les séquences vidéo ne donnent pas lieu à un enregistrement.
L’Usager peut, en cas de besoin, contacter le Centre de supervision médicale pour obtenir un vidéo-conseil médical correspondant à un échange pour avis sur une problématique de santé ou d’état de santé passager (meilleure compréhension d’un symptôme, d’un diagnostic, d’un traitement ou de l’observance de la prescription…). Ce visio-conseil médical ne pose pas de diagnostic, ni délivrance d’une prescription médicale. En l’espèce, seul un avis sera émis par le médecin uniquement sur la base des éléments et indications fournis par l’Usager ; toutefois, le médecin pourra demander à l’Usager l’utilisation des Biomarqueurs digitaux pour préciser son avis.
L’équipe médicale du Centre de supervision médicale n’a pas pour vocation un suivi régulier de l’Usager, ni à se substituer au médecin traitant, qui reste seul responsable de la gestion de son état de santé.
En utilisant la communication avec le Centre de supervision médicale, l’Usager reconnait que l’équipe médicale du CSM ne peut absolument pas l’examiner physiquement induisant de facto qu’elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle du partenaire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
Ce service est destiné uniquement à l’Usager et lui est personnel : il s’engage à ne pas permettre à son entourage l’accès à ce service.
Par ailleurs, l’Usager s’engage à utiliser ce service de manière diligente et raisonnable, uniquement lorsqu’un conseil est nécessaire et sans usage intempestif.
À défaut, la Société se réserve le droit de facturer l’Usager ou le Souscripteur en complément de son abonnement.
La Société peut communiquer par un affichage direct sur l’interface de l’Usager. La Société peut afficher des boutons de raccourci d’appels permettant d’une simple pression de contacter le N° relié).
Dans une démarche constante d’améliorer la qualité de service, la Société peut avoir accès aux données du Contrat de l’Usager dans le but de suivre l’évolution, les modifications éventuelles et la vie de son contrat.
L’Usager accepte que la Société entre en communication avec lui.
Article 4 - Le Matériel
Le matériel de Visio-assistance médicale est constitué de :
Le Matériel demeure la propriété insaisissable et inaliénable de la Société. Il ne peut être ni cédé, ni loué à un tiers.
L’Usager est gardien de ce bien : il s’engage à le maintenir en bon état de marche et à le restituer en cas de résiliation quel qu’en soit le motif.
En cas de perte, de vol, de destruction, de dégradation ou de non restitution après résiliation ou arrêt du contrat, l’Usager, Souscripteur, Tiers ou ses ayants droits seront redevables du prix de remplacement du Matériel soit 850 euros (HUIT CENT CINQUANTE EUROS).
Le Matériel est livré par envoi suivi avec accusé de réception au domicile de l’Usager ou du Souscripteur.
La mise en service du matériel est :
La Société pourra effectuer des tests de connexions pour s’assurer du bon fonctionnement du Matériel : cette intervention repose sur une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
L’Usager s’engage à maintenir la connexion internet continue et sans interruption, de réaliser les maintenances, mises à jour ou toute autre action adéquate avec son fournisseur d’accès.
La Société et ses partenaires assurent la maintenance du Matériel fourni et livré dans des conditions normales d’utilisation pendant toute la durée du contrat.
La Société et ses partenaires pourront effectuer des tests de connexions ou des auto-tests automatisés pour s’assurer du bon fonctionnement du Matériel : cette intervention repose sur une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
En cas de maintenance nécessitant le retour de tout ou partie du matériel défectueux auprès de la Société, les frais correspondants seront à la charge du Souscripteur ou de l’Usager.
Toute anomalie de fonctionnement du Matériel constatée par l’Usager doit être immédiatement signalée à la Société.
En cas de changement de tout ou partie du matériel, les délais de retours et/ou de livraison ne suspendent pas le montant de l’abonnement.
La maintenance est exclue dans les cas suivants :
inondation, incendie ou d’un cas de force majeure, variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou panne de l’accès internet, interférence ou brouillage de toute sorte.
L’utilisateur est invité à vérifier que son assurance multirisque habitation couvre bien les risques liés au vol, à l’incendie du Matériel et aux surtensions électriques et autres risques que peut encourir le Matériel de la Société.
Article 5 - Responsabilité et obligations
Par ailleurs, l’Usager est responsable du bon fonctionnement du Matériel mis à sa disposition :
La Société assure et est responsable de la bonne exécution des prestations sus-nommées. La Société est redevable d’une obligation de moyens et non de résultat.
La Société ne peut en aucun cas se substituer aux aidants ou au réseau de proximité ni aux organismes de secours ou services médicaux d’urgence et à leurs décisions.
L’arrêt de l’alimentation électrique peut entrainer l’arrêt du fonctionnement du service de transmission et donc l’absence de diffusion d’une alerte.
La Société ne peut être tenue responsable de l’absence de traitement d’une transmission non reçue ou d’une absence de communication avec le Centre de Supervision médicale en raison du non fonctionnement de l’accès internet ou de l’absence d’électricité.
La Société sera déchargée de toute responsabilité dans les circonstances suivantes :
La Société ne pourrait par ailleurs être tenue responsable du défaut d’accès aux informations disponibles sur notre site pour des raisons qui lui sont extérieures notamment pannes éventuelles, intervention de maintenance, indisponibilité ou défaillance des réseaux…
La Société sera déchargée de toute responsabilité en cas d’indisponibilité, défaillance du réseau de transmission des Biomarqueurs digitaux et des Capteurs environnementaux quelle qu’en soit la cause : indisponibilité, défaillance panne de la ou des batteries, mauvaise utilisation du Matériel…
Article 6 - Durée - Facturation
Le contrat prend effet à la date de livraison et de la signature de la livraison par l’Usager. Le Souscripteur ou l’Usager s’engage irrévocablement pour une période de 24 mois (VINGT QUATRE MOIS).
Le Souscripteur ou l’Usager peut mettre fin à tout moment à l’issue de sa période d’engagement. La demande de résiliation doit être adressée par écrit à la Société. Elle prend effet le dernier jour du mois au cours duquel elle a été reçue.
En cas de décès de l’Usager, le contrat est résilié de plein droit. La date d’effet de la résiliation est le dernier jour du mois au cours duquel cette information a été reçue par écrit.
En cas de résiliation, le Matériel devra être renvoyé à la Société au frais du Souscripteur ou de l’Usager.
À défaut de retour du Matériel complet et en bon état dans un délai de 15 jours à compter de la résiliation, le Souscripteur ou ses ayants droits ou Tiers de confiance déclaré seront redevables du prix de remplacement du Matériel soit 850 euros TTC (huit cent cinquante euros).
Les conditions tarifaires applicables à la prestation sont remises au Souscripteur ou à l’Usager et sont disponibles sur demande auprès de la Société. Tout mois commencé est dû.
En cas de défaut de paiement, après mise en demeure adressée au Souscripteur ou à l’Usager et restée sans réponse pendant un délai de 15 jours (à première présentation), le Contrat sera résilié de plein droit.
Le Souscripteur restera débiteur des sommes dues, des frais engagés nécessaires au recouvrement des créances au tarif en vigueur, et, à défaut de retour du Matériel complet et en bon état du prix du Matériel soit 850 euros TTC (huit cent cinquante euros).
La Société se réserve la possibilité de réviser ses tarifs au début de chaque année civile.
En cas de désaccord sur le nouveau tarif, l’Usager a la faculté de résilier l’abonnement dans les conditions prévues par l’article 6.
Article 7 - Protection des données personnelles
Des données à caractère personnel sont collectées par la Société, responsable du traitement. Nous veillons à assurer la protection des données personnelles.
Finalités
Les données personnelles sont nécessaires à la mise en œuvre du service et à ses services associés, et pour les finalités suivantes : souscription et gestion du contrat, gestion de la prestation et des services notamment traitement des alertes, logistique, relations avec le Centre de supervision médicale, gestion des contacts de proximité, communication, recouvrement, pour suivre la qualité de la réalisation du service, réaliser des études techniques, statistiques et marketing, scientifiques aux fins d’animation et de prospection commerciale.
L’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre du Contrat ne seront pas communiquées autrement que pour les nécessités définies ci-dessus.
La Société s’engage à ne pas transférer les collectées à des partenaires commerciaux sauf accord exprès et préalable du Souscripteur ou de l’Usager.
En communiquant vos informations personnelles vous autorisez la Société à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des mandataires, sous-traitants, partenaires et sociétés du Groupe auquel la Société appartient, dûment habilités, susceptibles d’intervenir dans ladite mise en œuvre.
Personnes concernées
Les personnes dont les données sont collectées par la Société sont le Souscripteur et/ou l’Usager, ainsi que les contacts du réseau de proximité (aidants, famille…).
Les partenaires, également responsables de traitement, pourront être amenés, dans le cadre de l’exercice de leur activité, à collecter des données pour leurs propres finalités. La politique de confidentialité du prestataire, responsable du traitement, s’applique à cet égard.
Le Souscripteur ou l’Usager s'engage à informer préalablement toute personne concernée que des données personnelles les concernant doivent être collectées afin d'assurer la bonne exécution du Service et, à ce titre, les informera du contenu de la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel. Le Souscripteur s'engage à recueillir leur consentement à ces traitements préalablement à la signature du présent Contrat.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données, la Société collecte les données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de l’exécution des mesures pré-contractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou réglementaires, sur la base du consentement lorsque celui-ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes. Ces informations peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Pour en savoir plus sur les motifs qui justifient le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre Politique de confidentialité.
Durée
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, soit pour assurer le respect des obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles la Société est tenue. Les principales durées de conservation des données personnelles sont précisées dans notre Politique de confidentialité disponible sur le site internet
Les mesures de sécurité
La Société prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La Société choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
Vos Droits
Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent dans les conditions et les modalités prévues dans notre Politique de confidentialité. Conformément à la réglementation applicable, vous disposez sur vos données des droits dédiés tels que : un droit d’accès, un droit de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation, un droit d’effacement, un droit de portabilité de vos données personnelles. Vous bénéficiez également d’un droit à définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Enfin, vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour exercer vos droits auprès de la Société, vous pouvez adresser un mail à l’adresse :
SunWaves - Prospection commerciale – 128 rue la Boétie – 75008 Paris
La Société ne peut vous prospecter par voie électronique qu’à la condition d’avoir recueilli votre consentement préalable, sauf si la loi l’y autorise. Vous pouvez toutefois exercer votre droit d’opposition grâce à l’adresse mail ou postale figurant dans la communication.
Nous vous informons que vous pouvez à tout moment vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Enregistrements et cas particulier
La mise en œuvre de la prestation est susceptible d’engendrer la collecte de données relatives à l’Usager, lors de souscription et de la signature des Conditions Particulières. Cette collecte de données est effectuée suite à la transmission par le Souscripteur et/ou l’Usager d’éléments concernant leur santé et de leur plein gré. Ces données sont reportées notamment dans le Dossier Médical Personnel Numérique uniquement accessible par l’équipe médicale du Centre de supervision médicale et transmissibles au médecin traitant et services d’urgence après consentement de l’Usager.
Les conversations téléphoniques avec le Centre d'écoute sont enregistrées et conservées 12 mois par la Société ou ses prestataires.
Les séquences vidéo ne donnent pas lieu à un enregistrement.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Souscripteur ou à l’Usager demeurent la propriété exclusive de la Société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
D’une manière générale, aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de la Société à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels de la Société sur la description de leurs services, sur leurs marques et logos présentés sur le Site. En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société. L’Usager bénéficie, via le Matériel mis à sa disposition et la prestation de service, d’un droit d’utilisation du logiciel intégré au Matériel et n’acquiert aucun droit sur les codes sources du logiciel. L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction, décompilation, réinitialisation usine, démontage ou modification du logiciel.
Article 9 - Avantage fiscal
La Société est déclarée en tant qu'organisme de Services à la personne sous le n° SAP 978 296 283 délivré par le Préfet de la région Ile De France le 29 Mars 2024, ce qui ouvre droit, sous certaines conditions, à un avantage fiscal si les dispositions légales en vigueur le permettent (limites et conditions). Dans ce cas, la Société adresse annuellement au Souscripteur une attestation fiscale
Article 10 Réclamations - Médiation
Les réclamations relatives à la prestation peuvent être adressées par tous moyens au Service Clients SunWaves-MedTech 128 Rue la Boétie 75008 Paris. La Société s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les 10 jours de sa réception et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 2 mois. Les réponses formulées par écrit pourront être au format papier ou électronique.
Article 11 - Contestations
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 12 - Preuve - Dématérialisation des documents
Le Souscripteur ou l’Usager accepte expressément que les contrats établis sous format papier ou électronique puissent être dématérialisés et conservés sur support électronique. Les contrats et documents conservés au format électronique constituent une reproduction fidèle et durable du document et font foi entre les Parties sauf preuve contraire. Le Souscripteur, dont un exemplaire original du Bulletin de souscription électronique lui aura été remis, s’engage à le conserver à son niveau.
Article 13 - Généralités
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses. Le présent contrat a un caractère « intuitu personae ». Le Souscripteur ou l’Usager ne pourra, pour quelque cause que ce soit, en céder ou en transférer les droits et obligations à l’exception de l’Utilisateur désigné dans le bulletin de souscription.
Article 14 - Information pré-contractuelle
Le Souscripteur ou l’Usager déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer le Souscripteur par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Le Souscripteur disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, d’un délai d’un mois pour manifester par écrit son refus. À défaut de refus explicite, le Souscripteur sera réputé accepter les nouvelles conditions.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation - Contrat conclu à distance
Le Souscripteur ou l’Usager peut bénéficier, en fonction du mode de souscription du présent contrat (contrat à distance et contrat hors établissement), d’un droit de rétractation régi par les articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation, repris en substance ci-après.
Délai de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter :
Du lendemain du jour de la signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance et annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétraction peut être exercé à l’aide du formulaire ci-dessous ou de tout autre déclaration dénue d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
La Société rembourse au Souscripteur ou à l’Usager les sommes versées par lui.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Souscripteur ou l’Usager sera effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la rétractation.